Informations juridiques sur la mise à disposition d'un DAE et la protection des secouristes
Conformément à l'art. 128 CP, il existe en Suisse une obligation de porter secours en cas d'urgence. Toute personne est tenue de fournir une aide adaptée, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible. Les secouristes sont juridiquement protégés tant qu'ils agissent au mieux de leurs connaissances et consciences et qu'ils n'agissent pas avec négligence grave (art. 19 CP).
La mise à disposition d'un DAE soutient cette obligation et constitue une aide précieuse dans des situations mettant en jeu le pronostic vital. En rendant un DAE accessible, vous contribuez activement à sauver des vies.
Toute personne qui met un DAE à disposition du public a certaines responsabilités :
- Installation conforme : Le DAE doit être correctement installé et toujours accessible.
- Entretien et vérifications : Des vérifications régulières et des tests de fonctionnement doivent être effectués conformément aux directives du fabricant.
- Absence de défauts majeurs : Le DAE ne doit présenter aucun défaut grave susceptible de compromettre son fonctionnement.
Les DAE modernes minimisent le risque de mauvaise utilisation, car ils ne délivrent un choc que si cela est médicalement nécessaire. Cela permet même à des non-initiés d'apporter une aide en toute sécurité.
Protection des secouristes
Les personnes qui utilisent un DAE en situation d'urgence bénéficient d'une protection juridique :
- Responsabilité des secouristes : Conformément à l'art. 19 CP, les secouristes sont exonérés de toute responsabilité tant qu'ils n'agissent pas avec négligence grave.
- Protection du bon Samaritain : Bien que ce terme ne soit pas explicitement utilisé en Suisse, les lois en vigueur offrent une protection juridique complète aux secouristes.
Recommandations pour une sécurité maximale
Pour garantir la sécurité lors de la mise à disposition d'un DAE, les mesures suivantes doivent être prises en compte :
- Entretien régulier : Assurez-vous que le DAE est toujours prêt à l'emploi. Utilisez à cet effet des forfaits d'entretien ou des systèmes de surveillance comme AEDtrax.
- Formation : Organisez des formations régulières en premiers secours et sur l'utilisation des DAE pour votre équipe afin d'assurer une manipulation correcte.
- Signalisation claire : Indiquez clairement l'emplacement du DAE pour gagner un temps précieux en cas d'urgence.
- Assurance : Vérifiez auprès de votre compagnie d'assurance si des garanties supplémentaires sont nécessaires pour la mise à disposition d'un DAE.
Conclusion
Un DAE est un outil indispensable qui peut sauver des vies. La législation suisse soutient à la fois les secouristes et les fournisseurs de DAE en garantissant une sécurité juridique. En mettant un DAE à disposition, vous jouez un rôle essentiel dans la sécurité et la santé de vos concitoyens.
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Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans le choix, la formation et l'entretien de votre DAE. Contactez-nous pour des informations détaillées et un accompagnement personnalisé.